Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 82
Versions de la disposition

Texte intégral
Réaffectation
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
82Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2022, ch. 9, art. 16; 2023, ch. 6, art. 1
Réaffectation
82Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, si la personne qui, au 30 juin 2013, était employé de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général, et qui devient employé de la Commission le 1er juillet 2013, est licenciée par la Commission pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, elle est réputée être un employé sous le régime de cette loi aux fins d’application de ses paragraphes 26(3) et (4) et de l’alinéa 3c) du Règlement sur les exclusions - Loi sur la Fonction publique.
2022, ch. 9, art. 16
Réaffectation
82Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, si la personne qui, au 30 juin 2013, était employé de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général, et qui devient employé de la Commission le 1er juillet 2013, est licenciée par la Commission pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, elle est réputée être un employé sous le régime de cette loi aux fins d’application de ses paragraphes 26(3) et (4) et de l’alinéa 3c) du Règlement sur les exclusions - Loi sur la Fonction publique.
Réaffectation
82Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, si la personne qui, au 30 juin 2013, était employé de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général, et qui devient employé de la Commission le 1er juillet 2013, est licenciée par la Commission pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, elle est réputée être un employé sous le régime de cette loi aux fins d’application de ses paragraphes 26(3) et (4) et de l’alinéa 3c) du Règlement sur les exclusions - Loi sur la Fonction publique.